ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous rappelée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :
Acheteur (s)
Désigne tout Utilisateur disposant d’un Compte Acheteur ayant notamment pour objectif de répondre aux Offres déposées sur le Site ;
Client(s)
Désigne un Utilisateur du Site ayant bénéficié ou bénéficiant des Services ;
Compte(s)
Désigne un système d’accès exigeant un identifiant et un mot de passe personnel permettant à l’Utilisateur d’accéder son compte personnel ;
Compte Acheteur
Désigne le Compte pouvant être utilisé afin de se connecter à son espace personnel sur le Site GRUME, et permettant notamment à l’Utilisateur connecté de répondre à des Offres ;
Compte Vendeur
Désigne le Compte pouvant être utilisé afin de se connecter à son espace personnel sur le Site GRUME, et permettant notamment à l’Utilisateur connecté de proposer et de suivre ses Offres ;
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Désigne les présentes conditions générales d’utilisation, applicables au Site ;
Donnée(s) à caractère Personnel
Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable », au sens des dispositions de la réglementation en vigueur ;
Fonctionnalité(s)
Chaque élément implémenté, accessible et utilisable par un Utilisateur lors de sa navigation sur le Site ;
Lot de Bois
Désigne les lots de bois proposés à la vente par les Vendeurs par l’intermédiaire du Site ;
Moyens d’Accès
Méthodes et/ou fonction par lesquelles l'Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
Offre(s)
Désigne l’offre proposée par un Acheteur sur le Site concernant un ou plusieurs Lot(s) de Bois ;
Partie(s)
Désigne toute personne qui a adhéré aux présentes CGU ;
Services
Ensemble des prestations mises à disposition des Utilisateurs par GRUME et accessibles via les Moyens d’Accès ;
Site
Désigne le site internet permettant aux Utilisateurs d’avoir accès aux Services à savoir : www.grume.fr ;
Société
Désigne la société GRUME, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 1186 Rue de l’Embouchure, 40660 MOLIETS-ET-MAA, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 907 696 041, représentée par son président, Monsieur Edouard PINSOLLE ;
Tiers
Désigne toute personne physique ou morale autre qu’un Utilisateur ;
Utilisateur
Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site, titulaire ou non d’un Compte ;
Vendeur(s)
Désigne tout Utilisateur disposant d’un Compte Vendeur souhaitant déposer des Offres sur le Site.
ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de connexion au Site et de mise à disposition des Services de GRUME, ainsi que les conditions d’utilisation des Services par l'Utilisateur.
Les présentes ont par ailleurs pour objet de déterminer les conditions et les modalités de création des Comptes.
En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.
Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter GRUME à l’adresse suivante :
• 06 34 56 74 23
• contact@grume.fr
ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les Services mis à disposition par GRUME sur le Site que présentés à l’ARTICLE 6 -.
Les CGU sont à tout moment consultables depuis le Site. L'Utilisateur accepte que les présentes CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.
Le simple accès par toute personne sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
À ce titre, l'Utilisateur s'oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu'il effectue.
Les présentes CGU sont complétées par :
• Les mentions légales du Site ;
• La Politique de Protection des données.
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SITE
GRUME est plateforme de mise en relation entre Vendeurs (forestiers/gestionnaires) et Acheteurs professionnels de bois industriels.
L’objectif de cette plateforme est double car elle permet :
• aux Vendeurs de mettre sur le marché des Lots de Bois en les proposant à la vente, au profit d’Acheteurs désireux de les acquérir ;
• aux Acheteurs d’émettre de Offres afin d’acquérir les Lots de Bois proposés par les Vendeurs.
Les Acheteurs inscrits sur le Site sont exclusivement des professionnels du bois.
Chaque Lot de Bois pourra ainsi faire l’objet d’Offres de la part d’Acheteurs, le Vendeur restant libre de sélectionner l’Acheteur de son choix à l’issue de la sélection de son Offre.
A la suite de l’identification d’un Acheteur, le Vendeur et l’Acheteur se rapprocheront directement afin de conclure, sous leur responsabilité, la vente du Lot de Bois proposé.
Dans ce cadre, GRUME n’agit qu’en tant qu’intermédiaire afin de permettre la mise en relation de Vendeurs et d’Acheteurs.
L’éditeur du Site, à savoir GRUME, n’est en aucun cas vendeur des Lot de Bois présentés sur le Site et qui sont proposés par les Vendeurs.
GRUME n’effectue aucune vérification concernant les Lots de Bois proposés à la vente par l’intermédiaire du Site.
A cet égard, GRUME n’agit qu’en tant qu’intermédiaire proposant une solution technique et informatique permettant de gérer les relations préalables à une cession, entre un Vendeur et un Acheteur, et ainsi d’accélérer le processus de vente de bois entre particuliers et professionnels.
Le Vendeur et l’Acheteur restent ainsi seuls responsables du Lot de Bois et de la bonne réalisation de la vente qui s’effectuera en dehors de la plateforme GRUME.
ARTICLE 5 - ACCES AU SITE
Le Site est en langue française uniquement et son accès au Site ne nécessite ni code d'accès ni identifiant.
Le Site autant que les Services sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d'un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d'un accès internet.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet.
Tous les coûts afférents à l'accès au Service sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
GRUME se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
GRUME met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.
GRUME ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
GRUME se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.
En accédant ou en utilisant le Site ou les Services, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.
ARTICLE 6 - DESCRIPTION DES SERVICES
L’ensemble de ces éléments sont désignés dans le cadre des présentes par le terme « Services ».
1.1. Services
En synthèse, le Site permet à des Vendeurs de déposer sur le Site des annonces relatives à la vente de Lots de Bois.
Ces annonces sont publiées sur le Site en l’état, sans vérification préalable de GRUME, et sont accessibles aux Utilisateurs.
Les Acheteurs disposant d’un Compte Acheteur peuvent sélectionner les Lots de Bois et accéder au détail des informations fournies par le Vendeur.
Chaque annonce de Lot de Bois contient un certain nombre de détails concernant la localisation, le type de coupe et l’essence du bois notamment.
Chaque annonce dispose en outre d’une durée de validité.
Les Acheteurs peuvent effectuer des demandes complémentaires par l’intermédiaire de la messagerie présente sur le Site, afin d’obtenir diverses informations. Chaque Vendeur reste libre de répondre ou non à ces demandes, par l’intermédiaire de la messagerie du Site.
Tant que l’annonce n’est pas arrivée à expiration, chaque Acheteur peut effectuer une Offre par l’intermédiaire du Site. Chaque Acheteur ne peut effectuer qu’une seule offre par Lot de Bois. Chaque Offre effectuée ne peut être modifiée postérieurement par un Acheteur.
Le Vendeur est destinataire de l’ensemble des Offres déposées par les Acheteurs et peut librement sélectionner l’Offre lui convenant, selon des critères qui lui sont propres.
Une fois qu’une Offre aura été sélectionnée par un Vendeur, les Acheteurs ayant déposé une Offre non retenue seront informés par l’intermédiaire du Site.
Une fois l’Offre sélectionnée, l’Acheteur et le Vendeur concluront sous leur responsabilité le contrat de vente du Lot de Bois.
1.2. Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs depuis le Site
Depuis le Site, sans inscription préalable à un Compte, les Utilisateurs peuvent :
• Accéder à une information générale sur les prestations offertes par le Site à destination des Clients ;
• Contacter GRUME en vue de profiter de ses Services, ou pour tout autre motif ;
• Accéder aux actualités générales liées au Site et aux Services ;
• Accéder aux liens vers les réseaux sociaux de GRUME ;
• Accéder au formulaire de création d’un Compte en ligne ;
• Accéder aux éléments d’information relatifs à la protection des Données, aux conditions générales ainsi qu’aux mentions légales du Site ;
• Accéder à une synthèse des Lots de Bois proposés à la vente sur le Site par des Vendeurs.
Ces Services sont accessibles à l’ensemble des Utilisateurs du Site, quelle que soit leur localisation et sans qu’il ne soit nécessaire de créer un Compte.
Les Services liés à la mise en relation des Utilisateurs et listés ci-dessous seront quant à eux uniquement disponibles aux titulaires d’un Compte.
6.1. Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Acheteurs connectés sur leur Compte Acheteur
Depuis le Site, une fois connectés sur leur Compte d’Acheteur, les Utilisateurs peuvent :
• Accéder à la gestion de leur Compte et effectuer diverses modifications et mises à jour ;
• Accéder à un tableau de bord regroupant les alertes créées par l’Utilisateur, les derniers messages reçus et le détail Lots de Bois proposés à la Vente ;
• Accéder à la messagerie afin d’échanger des messages avec les autres Utilisateurs du Site dans le cadre de la réponse à la mise en ligne d’un Lot de Bois ;
• Effectuer une Offre concernant l’acquisition d’un Lot de Bois ;
• Accéder aux Offres effectuées par l’Acheteur connecté ainsi qu’à leurs suivis ;
• Créer une ou plusieurs alerte(s) relative(s) à la mise en ligne de vente de Lots de Bois répondant à certaines caractéristiques.
6.2. Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Vendeurs connectés sur leur Compte Vendeur
Depuis le Site, une fois connectés sur leur Compte Vendeur, les Utilisateurs peuvent :
• Créer une annonce correspondant à la vente d’un Lot de Bois, comprenant notamment :
• La localisation de la parcelle où se situe le Lot de Bois ;
• La surface totale du Lot de Bois ;
• Le prix du Lot de Bois ;
• Une description du Lot de Bois (type de coupe, mode de vente, essence, etc.) ;
• Les clauses contractuelles liées à la vente du Lot de Bois ;
• La durée de validité de l’annonce ;
• Les coordonnées de contact du Vendeur.
• Consulter les différentes Offres déposées par les Acheteurs ;
• Communiquer par message avec les Acheteurs ;
• Choisir librement l’Offre de son choix.
En complément, les Vendeurs connectés à leur Compte pourront modifier leurs coordonnées, leur profil et leur mot de passe.
ARTICLE 7 - CONDITIONS GENERALES LIEES A LA CREATION D’UN COMPTE
La création d’un Compte est réservée aux Utilisateurs respectant les conditions cumulatives suivantes :
• Être majeur et/ou être capable juridiquement ;
• Pour les Vendeurs professionnels, avoir obtenu toute habilitation et autorisation nécessaire à l’inscription d’une société sur le Site et avoir fourni les éléments suivants :
◦ KBIS de la société datant de moins de 3 mois, s’il s’agit d’une personne morale ;
◦ Carte d’identité recto/verso, s’il s’agit d’une personne physique ;
◦ RIB de la société.
Ces éléments devront être fournis par l’intermédiaire des formulaires présents sur le Site.
GRUME se réserve le droit de vérifier toute inscription et de la valider. Dans ce cadre, GRUME pourrait être amenée à réclamer certains documents complémentaires auprès de l’Utilisateur souhaitant créer un Compte, afin de vérifier les affirmations effectuées par celui-ci lors de son inscription sur le Site.
ARTICLE 8 - CREATION D’UN COMPTE
8.1. Etapes nécessaires à la création du Compte
La Création d’un Compte s’effectue uniquement par l’intermédiaire du Site.
8.1.1. Etapes nécessaires à la création d’un Compte Acheteur
Lors de la création d’un Compte Acheteur, l’Utilisateur devra obligatoirement communiquer les informations suivantes :
• Nom ;
• Prénom ;
• Adresse email ;
• Mot de passe personnel ;
• Adresse (rue, code postal et ville) ;
• La raison sociale de la société ou de l’entreprise acheteuse ;
• Le n° SIREN de l’entreprise ou de la société acheteuse ;
L’Utilisateur peut communiquer, s’il le souhaite, les informations complémentaires suivantes :
• N° de téléphone fixe ;
• N° de téléphone mobile ;
• Le logo de l’entreprise acheteuse (sous réserve des prérequis techniques rappelés au sein du formulaire).
La création d’un Compte Acheteur nécessitera la validation de GRUME avant d’être activé.
8.1.2. Etapes nécessaires à la création d’un Compte Vendeur
Lors de la création d’un Compte Vendeur, l’Utilisateur devra obligatoirement communiquer les informations suivantes :
• Nom ;
• Prénom ;
• La raison sociale de la société ou de l’entreprise vendeuse ;
• Adresse email ;
• Mot de passe personnel ;
• Adresse (rue, code postal et ville) ;
L’Utilisateur peut communiquer, s’il le souhaite, les informations complémentaires suivantes :
• N° de téléphone fixe ;
• N° de téléphone mobile ;
8.2. Déclaration de l’Utilisateur souhaitant créer un Compte
Par la création d’un Compte, l’Utilisateur s’engage :
• A être majeur ;
• A fournir des informations réelles, complètes et à jour le concernant directement.
En cas d’informations erronées ou d’usurpation d’identité, le Client engage sa responsabilité et GRUME se réserve le droit de l’exclure du Site, sans délai de préavis et sans remboursement.
8.3. Vérifications
GRUME peut, à sa seule discrétion, et à des fins de transparence, de respect des conditions fixées pour la création des Comptes et d’amélioration du Service, procéder à des vérifications des informations communiquées par l’Utilisateur lors de la création du Compte.
En tout état de cause, GRUME pourra réclamer à l’Utilisateur des informations complémentaires afin de valider son Compte.
GRUME conserve en tout état de cause la possibilité de refuser la création d’un Compte à un Utilisateur.
8.4. Modification des informations Compte Client
Les Clients peuvent accéder à leur profil et, le cas échéant, modifier à tout moment, des informations personnelles relatives à leur nom, leur adresse et leurs coordonnées.
En complément, chaque Utilisateur peut, par l’intermédiaire de son Compte, ajouter ou modifier une adresse email liée à son Compte. Un code de confirmation sera dans ce cadre envoyé par le Site, à l’adresse email indiquée.
ARTICLE 9 - ACCES AUX SERVICES NECESSITANT UN COMPTE
9.1. Accès par identifiant et mot de passe
Afin d’utiliser les Services nécessitant un Compte, l’Utilisateur devra utiliser l'identifiant (email et mot de passe) et le mot de passe créés lors de l'ouverture du Compte.
Ces éléments sont placés sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur bénéficiant d’un Compte.
9.2. Perte de l’identifiant et/ou du mot de passe
L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur engage sa responsabilité s'il communique ces éléments à des Tiers. Il est conseillé à l'Utilisateur de se déconnecter de son Compte à la fin de chaque utilisation.
Dès lors, toute consultation du Site effectuée par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur, et toutes opérations passées dans ce cadre sont considérées et présumées émaner de l’Utilisateur concerné et l’engageront, à défaut de rapporter la preuve d’une utilisation frauduleuse de ses Moyens d’Accès.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas de problème de sécurité concernant le Site et les Services, notamment relatif à l'identifiant et/ou au mot de passe, l'Utilisateur concerné s'oblige à en informer immédiatement GRUME. Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé GRUME. L’Utilisateur reconnaît à GRUME le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra réinitialiser son mot de passe via le bouton « mot de passe oublié », en communiquant son adresse email et en cliquant sur « réinitialisation du mot de passe.
L’Utilisateur pourra alors se connecter avec son nouveau mot de passe.
ARTICLE 10 - DUREE DE VALIDITE DU COMPTE
10.1. Principe
Chaque Compte est souscrit pour une durée indéterminée.
Toutefois, GRUME se réserve le droit de clôturer un Compte :
• après information préalable, en cas d’inactivité de l’Utilisateur durant une période déterminée ;
• sans délai en cas de manquement par l’Utilisateur aux obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes et des CGS qu’il aura préalablement acceptés lors de la création de son Compte ;
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles.
10.2. Suspension du Compte
GRUME se réserve, sans qu'il soit nécessaire d'en informer préalablement l'Utilisateur, la possibilité de suspendre temporairement l'accès au Compte si notamment elle relève de faits laissant présumer une utilisation frauduleuse dudit Compte.
L’Utilisateur pourra ainsi se rapprocher de GRUME afin d’obtenir, le cas échéant, de nouveaux Moyens d’Accès.
Par ailleurs, GRUME pourra être amené à interrompre l'accès total ou partiel au Compte pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité de l’Utilisateur.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
L'Utilisateur est seul responsable de son comportement sur le Site et des propos qu'il tient lors de ses échanges avec les autres Utilisateurs, notamment.
A cet égard, les actions suivantes sont interdites sur le Site :
• Utiliser le Compte d’un autre Utilisateur ;
• Usurper l’identité d’une personne physique ou morale lors de la création d’un Compte ;
• Effectuer de fausse déclaration lors de la création du Compte et/ou sa mise à jour ;
• Ne pas respecter le droit des Tiers, et notamment le droit de propriété ainsi que le droit à l’image.
Les propos tenus par les Utilisateurs lors de leurs échanges avec les autres Utilisateurs ne doivent pas :
• Communiquer d’informations relatives à d’autres Utilisateurs ;
• Porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi ;
• Heurter la sensibilité des autres Utilisateurs ;
• Porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à l'honneur, à la réputation, à la vie privée, à l'image d'une quelconque personne ;
• Être dénigrant, diffamatoire de qui que ce soit ;
• Présenter un caractère pornographique ou pédopornographique ;
• Conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.
ARTICLE 12 - CLOTURE DU COMPTE
Dans l’hypothèse où un Utilisateur serait reconnu coupable d’un des actes listés ci-dessus, GRUME se réserve le droit d’exclure du Site ledit Utilisateur sans préavis ni droit à remboursement quelconque.
ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement exclusif des Services.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de GRUME.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Afin d’obtenir davantage d’informations concernant la protection des Données, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des Données à Caractère Personnel.
ARTICLE 14 - PROPRIETE DES ELEMENTS PRESENTS SUR LE SITE
Relativement à tout ce qu'elle publie sur le Site, GRUME dispose et conserve tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d'acteurs, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle.
GRUME est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Fonctionnalités sur le Site mis à disposition de l'Utilisateur, et plus généralement quant à l'infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mise à disposition dans le cadre des Services.
La mise à disposition des Services et Fonctionnalités ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit de reproduire tout élément des Services et du Site, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et exprès de GRUME.
ARTICLE 15 - EXCLUSION DE RESPONSABILITE
15.1. FONCTIONNEMENT DU SITE
Quant au fonctionnement du Site, GRUME est soumise à une obligation générale de moyens, comme tout prestataire mettant à disposition une plateforme d’intermédiation en ligne.
En cas d'interruption d'accès ou d'utilisation, du Site et/ou des Services, la responsabilité de GRUME ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.
En cas de force majeure ou d'action(s) accomplie(s) par un Tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un Tiers quelconque, la responsabilité de GRUME ne saurait être engagée.
GRUME ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'accès et/ou à l'utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d'intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d'interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l'utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d'accéder au Site ou aux Services.
15.2. INFORMATIONS ET DONNEES PRESENTES SUR LE SITE
GRUME ne contrôle pas a priori ni a posteriori les déclarations des Utilisateurs.
Les Utilisateurs peuvent cependant soumettre à GRUME tout comportement ou toute Donnée leur paraissant contrevenir aux présentes ou à tout autre règlementation.
GRUME exclut toute responsabilité relative au comportement des Utilisateurs.
L’Utilisateur accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de GRUME, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de GRUME.
L’Utilisateur reconnaît que les Données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’Utilisateur reconnaît que GRUME ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
15.3. RELATIONS ENTRE LES UTILISATEURS
L’Utilisateur choisit d’utiliser le Site et les Services à ses propres risques.
Il reconnait et accepte que GRUME n’est dans l’obligation de vérifier les antécédents des Utilisateurs.
Cependant, GRUME pourra vérifier de tels antécédents, à sa seule discrétion, dans la mesure autorisée par la loi applicable, et si elle dispose de suffisamment d’informations pour identifier un Utilisateur. Si GRUME choisit de procéder à ces vérifications, dans la mesure autorisée par la loi applicable, elle rejette toute garantie de quelque sorte que ce soit, exprès ou implicite, que ces vérifications identifieront une inconduite antérieure d’un Utilisateur et elle ne garantit pas qu’un Utilisateur ne fera pas preuve d’inconduite à l’avenir.
Aucun(e) avis ni information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès de GRUME ou par le biais du Site ou des Services, ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes.
L’Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site ou les Services.
Chaque Utilisateur reste pleinement responsable, sans recours possible à l’encontre de GRUME, des actes passés à la suite de l’acceptation d’une Offre et concernant un Lot de Bois.
Dans ce contexte, chaque Acheteur, agissant en qualité de professionnel, s’engage à vérifier l’intégralité de la consistance et des qualités essentiels du Lot de Bois, préalablement à la conclusion de la vente.
GRUME ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site ou des Services.
L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par GRUME.
GRUME exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du et des Services ou autres Tiers.
15.4. LIENS HYPERTEXTE
Les liens hypertextes présents sur le Site orientant les Utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de GRUME quant au contenu de ces sites.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par GRUME, de manière unilatérale et sans préavis.
Les Conditions Générales d'Utilisation applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.
Toute modification des CGU fait l'objet d'une information à destination de l'Utilisateur depuis le Site.
ARTICLE 17 - LISTE ANTI-DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Lorsque le traitement des Services implique la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le Site « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».
Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.
Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone et aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.
ARTICLE 18 - NULLITE PARTIELLE
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre GRUME et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
ARTICLE 19 - LANGUE
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGU sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.